Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 18/08/2026 — version 2
Les présentes CGU encadrent l’utilisation de l’application SignOn (signon-app.fr), éditée par SIGNON (SASU).
En utilisant l’application, vous acceptez les présentes CGU.
1) Objet du service
SignOn permet à des participants volontaires d’enregistrer des vidéos de Langue des Signes Française (LSF) afin de constituer un dataset et entraîner des modèles d’IA.
2) Accès au service
- Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) acceptant de participer.
- La création d’un compte peut être nécessaire pour enregistrer et gérer les contributions.
- Le service peut évoluer, être interrompu ou suspendu pour maintenance.
3) Compte utilisateur
- Vous êtes responsable des informations saisies et de la confidentialité de vos identifiants.
- Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
- Vous pouvez demander la suppression du compte (voir section « Suppression »).
4) Règles de participation (vidéos)
- Vous confirmez être majeur (les mineurs ne sont pas acceptés).
- Vous vous engagez à ne pas enregistrer de contenu illicite, haineux, violent, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits d’autrui.
- Vous évitez d’inclure des informations sensibles inutiles (ex : documents, informations personnelles affichées derrière vous, etc.).
5) Licence accordée sur vos contributions
En envoyant des vidéos, vous accordez à SIGNON une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour utiliser vos contributions aux seules fins du projet SIGNON : stockage, traitement, annotation, extraction de caractéristiques (« keypoints »), entraînement/évaluation/amélioration de modèles d'IA d'accessibilité, et création de datasets dérivés non identifiants. Cette licence n'est ni cessible ni sous-licenciable à des tiers, sauf transmission dans le cadre d'une restructuration de SIGNON reprenant les mêmes engagements, ou accord explicite de votre part.
Les vidéos brutes ne sont jamais redistribuées publiquement, ni vendues. La présentation d'extraits en démonstration (partenaires, financeurs) n'est possible que si vous avez coché la case optionnelle dédiée lors du consentement — vous pouvez participer pleinement sans l'accepter.
Vous acceptez que l'usage des modèles entraînés puisse être commercial. Le retrait de votre consentement (⚙️ Paramètres) entraîne la suppression de vos vidéos et la fin de cette licence pour l'avenir.
6) Propriété intellectuelle (application)
L’application, sa marque, son design et ses contenus (hors contributions utilisateurs) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
7) Responsabilité
- Le service est fourni « en l’état ».
- Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantie absolue.
- Vous restez responsable de votre usage et des contenus que vous transmettez.
8) Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression du compte et la purge des données associées. Un bouton « Supprimer mon compte » est disponible dans ⚙️ Paramètres : il supprime immédiatement le compte, les enregistrements et les vidéos côté serveurs, puis les sauvegardes sous 14 jours (cycle d’écrasement).
9) Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
10) Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. La date de mise à jour figure en haut de page.
11) Droit applicable & litiges
Droit applicable : droit français. En cas de litige, recherche d’une solution amiable avant action.
12) Contact
Email : mehdi.mougin@hotmail.fr